Définition et sens de État du pavillon
Que veut dire État du pavillon? Trouvez ici 2 définitions du mot État du pavillon. Vous pouvez également ajouter une définition de État du pavillon.
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État du pavillonL'état où un navire est immatriculé. L'état du pavillon a compétence pour réglementer et contrôler les activités de ses navires en haute mer. Seul l'état du pavillon a compétence pour réglementer et contrôler les activités des navires bénéficiant [..]
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État du pavillon« L'État du pavillon » d'un navire est l'État qui a immatriculé le navire. À ce titre, il a l'autorité et la responsabilité de faire appliquer aux navires les conventions internationales qu'il a ratif [..]
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